Strict Standards: Only variables should be passed by reference in /var/www/vhosts/eda-lille.org/httpdocs/config/ecran_securite.php on line 225 Loi contre Gaz de schistes - Environnement et Développement Alternatif

Accueil du site > Thèmes > Energie > Gaz de schistes > Loi contre Gaz de schistes

Loi contre Gaz de schistes

jeudi 17 novembre 2011 , par Nathalie - envoyer l'article par mail - - fontsizeup fontsizedown

LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

L’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 :

En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Un premier pas !! mais notre vigilance reste entière face aux appétits des compagnies pétrolières sur notre territoire. Certes trois permis ont été retirés mais d’autres autorisations sont encore susceptibles d’être accordées... à suivre de très près !