En 2006, deux textes de loi sont venus donner un fondement législatif au système français de sûreté nucléaire : la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN), complétée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
C’est à partir de cette date qu’EDA a participé à de nombreuses commissions au sein de l’ASN, de l’IRSN et l’ANCCLI.
Notre parcours atypique en matière de veille citoyenne concernant les risques technologiques majeurs et l’approche transversale que nous adoptons pour les solutions que nous proposons nous ont amenés à devenir aussi membre de l’Association Nationale des Commissions et Comités locaux d’Information notamment au sein des commissions post-accident nucléaire, gestion des déchets et démantèlement.
ASN – Autorité de Sûreté Nucléaire
l’ASN : Autorité de Sûreté Nucléaire, instance indépendante créée en 2006 pour assurer le contrôle des installations nucléaires du territoire. Chaque année un rapport est publié sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
L’État renouvelle régulièrement les missions de l’ASN pour élaborer les éléments de doctrine de gestion post-accidentelle. C’est le Comité Directeur Post accident Codir-PA qui, après plusieurs années de rencontres multi-acteurs auxquelles EDA a participé, a élaboré la doctrine de gestion post accidentelle publiée en 2012. Elle a servi de socle préparatoire au Plan National de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur publié en 2016. Puis, les années suivantes, il s’est agi de mettre régulièrement à jour les recommandations ou avis pour enrichir la mise en œuvre du Plan National actuel et préparer le prochain prévu pour 2021.
EDA participe à plusieurs groupes : implication des Parties prenantes – Population avec notamment l’élaboration d’un guide pratique pour les actes du quotidien en cas d’accident. Il sera sur le site ASN très prochainement.
Courant 2019, le groupe Orientation a élaboré les propositions adressées à l’État pour le renouvellement de la mission 2020-2024 avec pour objectif de poursuivre les travaux au sein des trois groupes et ainsi de :
- compléter les éléments de doctrine notamment en matière de zonage post-accidentel
- d’informer les habitants des territoires concernés via des exercices ou séminaires dédiés à la présentation des travaux Codir-Pa (Comité Directeur Post Accident)
- préparer les bases de l’indispensable implication de tous les acteurs en cas d’accident .
IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, est l’organisme d’expertise et de recherche créé en 2000. Il étudie les dossiers des exploitants en amont des demandes d’autorisation de création d’un projet, évalue les risques radiologiques en situation accidentelle et aide aux prises de décisions des préfets et acteurs des territoires. Il suit régulièrement l’état radiologique du territoire national et des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Un exemple de ses multiples missions : il répond aux demandes d’agrément de modèles de colis pour transporter des matières ou déchets radioactifs par rail ou route.
Il est en lien constant avec l’ASN qui, avant de donner un avis, délègue aux experts IRSN l’étude de nombreux dossiers : récemment par exemple ceux remis par le Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) concernant la stratégie adoptée pour le démantèlement de ses installations civiles et de défense. Leurs conclusions sont consultables sur le site internet de l’Institut comme, entre autres, celles concernant les défauts non détectés lors des contrôles de fin de fabrication des tuyauteries de l’EPR de Flamanville.
A la demande de l’ASN, c’est aussi l’IRSN qui instruit les dossiers d’orientation remis par l’exploitant dans le cadre des visites décennales obligatoires de tous les réacteurs du parc nucléaire encore en exploitation.
L’IRSN publie de très nombreux documents à destination d’un large public tels les magazines Repères ou Aktis ou de petits dossiers thématiques. Des panels d’habitants où qu’ils soient sont interrogés sur leur perception des risques et de la sécurité ce qui permet à l’IRSN de rédiger des Baromètres annuels sur ce thème.
Nous avons participé à des projets d’envergure européenne sur la question alimentation des populations après un accident nucléaire et notamment le projet PREPARE lancé en 2013 sous l’égide de la Commission européenne pour mener une réflexion sur la gestions des biens alimentaires contaminés du producteur au consommateur en cas d’accident nucléaire. 11 pays européens ont participé à ce projet. La France a travaillé en partenariat avec la Suisse : un groupe de producteurs et de distributeurs – un groupe de consommateurs. Un séminaire réunissant tous les groupes a eu lieu en 2014 pour réaliser la synthèse des travaux.
Au plan national, la plupart des rencontres se font en partenariat avec l’ANCCLI lors de séminaires dédiés surtout aux membres des Commissions Locales d’Information mais largement ouverts aussi aux associations et acteurs publics. Quelques titres et dates :
- mars 2016 – Les transports de substances radoactives
- octobre 2016 – Poursuite de fonctionnement des réacteurs 900MWe au delà de 40 ans, quels enjeux de sûreté et quelle participation ?
- 2017 – Dialogue technique HA et MAVL, l’implication de la société civile dans l’instruction d’un dossier d’expertise (Cigeo)
- mars 2018 – radioactivité et santé, où en sommes nous ?
- avril-mai 2020 : point sur les incendies à Tchernobyl (point de la situation en date du 4/4 – point de la situation en date du 15/4 point de la situation en date du 5/5)
- 2020/21 : projet de la tenue d’ Assises nationales post-accident proposé par l’ANCCLI.
ANCCLI – Association Nationale des Comités et Commissions locales d’informations
La circulaire Mauroy de décembre 1981 a conduit à la création auprès de chaque Installation Nucléaire de base d’une commission composée d’élus locaux, de représentants de l’entreprise et d’associations à titre d’information et de surveillance. L’objectif était de rassurer les habitants par une surveillance régulière des conséquences des activités avec la possibilité demander des études complémentaires. Une rencontre nationale entre les seuls présidents de CLI et l’État avait lieu chaque année. Cette démarche d’information était trop restrictive.
En 2000 l’ANCCLI a été créée pour amplifier l’information entre toutes les CLI et les riverains. En 2006, le rôle des CLI a été officialisé : elles ont dorénavant un statut juridique, des responsabilités pour mettre en œuvre l’information à propos des travaux relatifs à la sûreté, la concertation pour tout nouveau projet mais aussi la formation des membres.
Cela se traduit par la rédaction de recommandations via les livres blancs et l’organisation de séminaires d’information dédiés aux membres des CLI et aux associations locales souvent en lien avec l’IRSN (voir ci-dessus).
Chaque année, en partenariat avec l’ASN, une conférence nationale des CLI est organisée. C’est l’occasion pour l’ANCCLI, en présence de représentants de l’État et de quelques opérateurs, de présenter le bilan annuel des actions menées, d’évoquer ses besoins pour poursuivre la mission qui lui est dévolue. Sont aussi présentés, les témoignages de quelques CLI, les difficultés spécifiques rencontrées sur leurs territoires, afin de susciter des complémentarités, et évoquer les informations ou formations à mettre en œuvre pendant l’année à venir
C’est ainsi qu’en présence d’environ 230 personnes lors de la 31ème conférence le 27 novembre 2019, les questions notamment abordées ont été les suivantes :
- L’élargissement des PPIà 20 km, avec un bilan de la campagne de distribution d’iode par le ministère de l’Intérieur.
- Quelle association des CLI dans la préparation à la gestion de crise (lors des exercices de crise notamment)
- Quelle vigilance citoyenne sur l’impact environnemental des installations nucléaires ?
Du fait de la complémentarité des actions qu’elle mène sur le territoire de la métropole européenne de Lille, EDA a été sollicitée pour participer à divers groupes de travail notamment sur la gestion post-accidentelle d’un territoire du fait de l’originalité de son engagement, Metaleurop (métaux lourds) ou à Halluin (dioxines) consistant à initier le difficile dialogue entre tous les acteurs. Nous participons aussi au groupe « gestion des déchets » (inventaire – transport – perspective d’enfouissement CIGEO) ainsi qu’à celui portant sur « les enjeux du démantèlement ».
Plus d’infos sur www.anccli.org
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